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CC BAD
Agrément de l'avenant 36 concernant les déplacements

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L'avenant n° 36/2017 relatif à la modification des dispositions relatives aux temps et frais de déplacement de la convention collective de branche de l'aide à domicile (CC BAD) vient d'être agréé par arrêté. Toutefois, sa mise en œuvre sur le terrain est conditionnée, par les partenaires sociaux, au "financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux".

Le respect de cette condition sera apprécié au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ces financeurs.

Sources : avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 et arrêté du 4 juin 2018 (JO du 5).

Sybilline Chassat-Philippe





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